Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne pouvait contester la valeur locative non révisée (dite " valeur locative 1970 ") appliquée à

la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence.

la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence.

Par une réclamation du 14 novembre 2023, M. B a contesté son assujettissement à la taxe d'habitation au titre de l'année 2023.

Elle soutient que : - la réclamation contentieuse et la requête sont recevables ; - s'agissant du bien-fondé de sa demande de décharge, elle n'exerce pas une activité lucrative.

La directrice soutient que : - les conclusions relatives à la CFE des années 2020 et 2021 sont irrecevables en l'absence de réclamation préalable ; - aucun moyen n'est fondé.

Il résulte des décomptes et des pièces produits par le requérant que, sur la période de responsabilité de l'Etat le montant total de la dette locative dont étaient redevables les occupants du logement

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a reçu la réclamation de M. B concernant les impositions litigieuses le 23 décembre 2019.

B qui ne conteste pas que sa réclamation présentée le 15 novembre 2024 était tardive, se borne à soutenir que le logement a toujours été loué de 2009 à 2023 et que, pour l'année 2015, le nom du locataire

plancher conformément à l'article 1499-0 A du code général des impôts, ainsi que de la valeur locative des agencements réalisés en 2010, 2011, 2012 et 2013 et la valeur locative d'une addition de construction

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la régularité de la décision de rejet de la réclamation préalable : 2.

B..., représentée par Me Berthault (SELARL Horizons), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 février 2023 portant rejet de sa réclamation relative au paiement des cotisations de taxe d

qu'elle exerce et ne constitue pas une résidence secondaire ; - son entreprise est assujettie à la cotisation foncière des entreprises et elle est redevable des taxes locales de séjour perçues par locataire

Mme C a formé une réclamation préalable le 27 janvier 2020 en se prévalant du bénéfice de l'exonération instituée par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts.

Il soutient que : - sa locataire a quitté le logement en octobre 2022 bien qu’elle ait déclaré n’être restée qu’un mois dans l’appartement ; - il avait déjà prévenu la caisse d’allocations familiales

Par réclamation du 24 décembre 2021, la SA HSBC Real Estate Leasing France a sollicité un dégrèvement partiel de ces impositions, rejeté le 1er mars 2022 par l’administration fiscale.

au titre de l'année 2016, à savoir une valeur locative égale à 116 235 euros.

Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement.

à 95 % avec seulement 16 jours d'inoccupation ; enfin, depuis le mardi 10 octobre 2023, il y a un locataire dans l'appartement.

ont été calculées à partir d'une valeur locative largement supérieure à celle qui aurait dû être appliquée.