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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2300099_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel
Source officielle1ère chambre
DTA_2302412_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B a été mis en possession, le 17 octobre 2019, d'un certificat de résidence valable jusqu'au 16 septembre 2020, et d'un autre certificat de résidence délivré le 9 juin 2022 et valable jusqu'au 8 juin 2023
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2205033_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, supérieures au salaire minimum de croissance au cours de la majeure partie de la période considérée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2310010_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il est actuellement titulaire d’une carte de résident valable du 23 mars 2016 au 22 mars 2026. Le 2 janvier 2023, M. C...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304148_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., ressortissant marocain né le 15 avril 1975, s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle le 4 novembre 2022, valable jusqu’au 10 octobre 2026.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301350_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1986, est titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié valable du 26 septembre 2013 au 25 septembre 2023.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302096_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Mme A C épouse B, ressortissante centrafricaine, entrée sur le territoire français en janvier 2010, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 7 janvier 2033.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605164_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D..., ressortissant soudanais né le 1er janvier 1981 à El Manaqil, s’est vu reconnaître le statut de réfugié et réside en France sous couvert d’une carte de résident valable jusqu’au 6 juin 2027.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201775_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle dispose d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 6 août 2022. Elle a sollicité le 7 mars 2022 le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203957_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il est titulaire, en dernier lieu, d'une carte de résident valable jusqu'au 23 janvier 2026.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206870_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
F G, ressortissant marocain né le 27 juillet 1985 à Ait Abdellah (D), réside en France depuis le 16 janvier 2002 et s'est vu délivrer une carte de résident valable jusqu'au 14 janvier 2032.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009609_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004383_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
fautive, sa prise de fonctions réelle, qui date du 5 mars 2020 et non du 9 mars 2020 ; - les conditions de rupture de la promesse d'embauche et le retard de l'établissement public à lui verser son salaire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106761_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103064_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B a souscrit initialement sa déclaration des revenus de l'année 2017 en qualité de résident fiscal en France domicilié 58 allée de l'Anjou à Saran (Loiret) et a déclaré des salaires versés par l'entreprise
Source officielle4ème chambre
DTA_2300497_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B..., ressortissant algérien, né en 1956 à Belkhir (Algérie) bénéficie d’une carte de résident, valable jusqu’au 2 septembre 2025.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2411233_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ».
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2223452_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502979_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
jusqu'au 12 septembre 2025, et bénéficie d'un accord pour l'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 16 août 2027.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301709_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - elle est entrée en France avec un passeport valable du 29 novembre 2017 au 29 novembre 2022 sur lequel était apposé un visa Schengen valable
Source officiellePage 45 sur 281