des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.

Dans un premier temps, suite à l'avis d'un médecin agréé du 12 mai 2021, confirmant l'aptitude de la requérante à l'exercice de la fonction de sage-femme coordinatrice à temps partiel thérapeutique, le

familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour " salarié

A... établit, par la production de soixante-dix bulletins de salaire, exercer en tant que plongeur depuis juillet 2019 auprès du même employeur, d’abord à temps partiel, puis, depuis le mois de septembre

interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié

l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans une délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Le requérant justifie de l'exercice d'une activité salariée de plongeur depuis octobre 2018 pour le compte de la même société, sur la base d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel jusqu'à mai

Enfin, s'il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de salaire et contrats de travail produits, que le requérant a exercé une activité salariée dans le cadre d'un contrat de travail à

Il ressort de ces pièces, qu'il exerce une activité professionnelle en qualité de boulanger pâtissier d'abord sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis le 1er mars 2020, puis

Il soutient que : - il est étudiant et ne peut pas justifier, pour l'instant, d'une insertion professionnelle à temps plein ; - il est à la charge de ses parents et ce sont eux qui subviennent à ses

Il justifie au présent dossier d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de 86,87 heures mensuelles, signé, à compter du 12 mars 2021 en qualité de peintre dont il justifie les bulletins

Mme B a signé un premier contrat de travail à durée déterminée à temps partiel le 4 octobre 2011 avec l'association " APSL 77 ", puis un contrat à durée indéterminée, à temps partiel puis à temps plein

à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou la mention « salarié

2017 au 28 février 2018, un contrat à durée déterminée pour un travail de boulanger, à temps partiel, pour l'entreprise " SARL PAINS ET FANTAISIE " sur la période du 5 mars 2018 au 5 avril 2018, des bulletins

représenté par Me Maillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 juillet 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Il ressort des pièces du dossier qu’après son mariage à Saint-Priest avec un ressortissant français, le 31 janvier 2015, Mme B... a en particulier bénéficié d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel

, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre