Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

B sont dirigées contre la décision du 7 octobre 2019 en tant qu'elle refuse de lui délivrer le brevet de capitaine 500.

plus pouvoir accéder.

D n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision de rejet de la demande d'affectation de sa fille en classe de seconde au titre de l'année scolaire 2019-2020, la directrice des services académiques

B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 2 novembre 2020 par laquelle ledit directeur académique a rejeté le recours préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision de

A a ensuite, le 21 avril 2024, formé un recours hiérarchique contre l'arrêté attaqué, ce second recours n'a pas eu pour effet, en application des dispositions citées au point précédent, de conserver le

A a ensuite, le 21 avril 2024, formé un recours hiérarchique contre l'arrêté attaqué, ce second recours n'a pas eu pour effet, en application des dispositions citées au point précédent, de conserver le

Ainsi la requête doit être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision ministérielle et les moyens dirigés contre la décision préfectorale sont inopérants.

à laquelle il a donné lieu, le juge de l’excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l’annulation de la décision, née de l’exercice

B A, représenté par Me Luchez, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a

En second lieu, si M.

formation demandée.

B a, sous le n° 2109092, saisi le tribunal d'une seconde requête en annulation de la décision du 17 juin 2021, seconde requête dont il a, en revanche et le 1er octobre 2021, confirmé le maintien à la suite

A conteste la décision par laquelle la directrice du centre de détention du Havre a pris une seconde sanction après un deuxième passage en conseil de discipline pour les faits du 16 septembre 2022.

A conteste la décision par laquelle la directrice du centre de détention du Havre a pris une seconde sanction après un deuxième passage en conseil de discipline pour les faits du 16 septembre 2022.

, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. M.

Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.