Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État

A s'est vu remettre, le 28 novembre 2023, contre signature, par les services préfectoraux, la brochure A, " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma

" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", conformes aux modèles figurant

B n'est pas fondé à soutenir que la décision de transfert en litige est insuffisamment motivée. 5.

européenne ; - la motivation de l'arrêté est insuffisante ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit ; - il méconnaît les stipulations

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Par deux arrêtés du 4 février 2026, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin a décidé de transférer Mme B... et M.

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - il n'est pas justifié des conditions de notification de cet arrêté; - l'arrêté attaqué est insuffisamment

Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'a pas

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

B ; cette position de l'administration lui est opposable.

Par suite, elle est fondée à soutenir que l'absence de préavis est irrégulière et constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du CCAS de Réalmont. 9.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît la procédure disciplinaire instituée par l'article 82 de

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Mme C est technicienne de laboratoire médical et exerce ses fonctions au sein du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Haute-Comté.

cinquante heures, le bénéfice de ces dispositions est maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il atteigne ce plafond des sept cent cinquante heures ".

Il est constant que l'activité de prospection commerciale de M.

D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit. 10.

au sein du centre pénitentiaire ainsi que par le centre hospitalier de Thuir.