Par suite, le moyen tiré du détournement de procédure ne peut être accueilli. 6. Le requérant fait valoir que la préfecture a voulu contourner ses droits et garanties.

de droit ; - le moyen tiré des conditions de notification de la décision du 6 janvier 2020 est inopérant ; - les autres moyens de la requête sont infondés.

Le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Par suite, le moyen doit être écarté. 7.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Elle soutient que : - les moyens tirés de l'illégalité externe du plan local d'urbanisme en cours d'élaboration sont irrecevables et au surplus infondés ; - le moyen tiré du défaut de publication de

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu : * la décision du 21 septembre 2022 admettant M.

La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les moyens doivent, dès lors, être écartés. 6.

Enfin, le juge des référés ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre des armées.

à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du

C sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas juge administratif de prononcer de telles injonctions ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par Mme D... n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - les conclusions de la requête sont irrecevables ; - les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.