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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2000900_20220706
6 juillet 2022
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a estimé que cette surface de 386m² devait être regardée comme une " partie close et couverte " de l'établissement au sens de l'article 3 de la loi
3ème chambre
DTA_2101948_20231102
2 novembre 2023
jusqu'au 1er septembre 2021 au motif que des faits graves, survenus le jeudi 10 juin, le vendredi 11 juin et le samedi 12 juin 2021 au sein du service de cardiologie, mettaient en cause directement le bon
2ème Chambre
DTA_2315711_20241105
5 novembre 2024
de la même année ; elle a donc imputé sa créance née A 2014 sur son impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2017, de sorte que la créance née A 2017 n'a donc pas été soldée et pouvait être à bon
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308026_20230627
27 juin 2023
A de restituer les clefs du logement, de la boite aux lettres, ainsi que de son badge d'accès et de quitter le logement qu'il occupe, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2405284_20240326
26 mars 2024
A D à la maison d'arrêt d'Osny-sous-Bois, ainsi que le lui permettait le permis de visite qui lui avait été délivré le 3 juillet 2023. M.
DTA_2428767_20250218
18 février 2025
Elle soutient qu'elle n'a été en charge que de la structure bois et non des lots couverture, menuiserie ou étanchéité.
DTA_2202947_20240320
20 mars 2024
La restauration " consiste à remettre en bon état une construction existante, en restant fidèle à ses dispositions architecturales.
5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
2019 et au BOI-CF-PGR-10-20 n°1, qui est relative à la procédure d'imposition.
1ère chambre
DTA_2101210_20231003
3 octobre 2023
-50 du 18 juillet 2013, qui indiquent qu'il existe une exacte symétrie entre le régime des plus ou moins-values et le régime des provisions pour dépréciation de titres, aux paragraphes 1 et 260 du BOI-BIC-PVMV
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
En cinquième lieu, si le requérant se prévaut des doctrines administratives référencées BOI-CF-PGR-20-30 et BOI-CF-PGR-20-10, ces doctrines, qui traitent de questions touchant à la procédure d'imposition
4ème Chambre
DTA_2104459_20260416
16 avril 2026
-20-20-10-20 n° 230, BOI-IF-TFB-10-50-30 n° 160 et 170, BOI-IF-TFB-10-10-20 n° 30, 40, 70, 90 et 130 à 150, BOI-IF-TFB-10-10-10 n°120, 150 et 160, BOI-IF-TFB-10-10-40 n°200, BOI-IF-TFB-20-10-50-10 n°90
1ère Chambre
DTA_2101430_20230223
23 février 2023
A suite, c'est à bon droit que l'administration les a pris en compte pour le calcul de la valeur locative ayant servi de base à l'établissement des impositions litigeuses.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512135_20251222
22 décembre 2025
2025 n°DP07410924X0042 délivré par le maire de la commune d’Eloise à la société TDF pour la construction d’un pylône d’antennes relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit « Les Grands Bois
4e Section - 1re Chambre
DTA_2305430_20251013
13 octobre 2025
La SNCF Réseau a, par un bon de commande du 11 mars 2022, procédé à la commande du Chantier 1 du Lot 3, dont l’objet était le renouvellement d’un linéaire total de 22 213 km de rails et leur système de
7éme chambre
DTA_2108299_20240215
15 février 2024
fait l'objet s'est déroulée sur une période supérieure à trois mois, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative exprimée au BOI-CF-PGR
6ème chambre
DTA_2101552_20221018
18 octobre 2022
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a regardé ces sommes comme étant des revenus distribués au regard des dispositions précitées du e) l'article 111du code général des impôts.
DTA_2011259_20240705
5 juillet 2024
qui lui a été transmise par le service n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2020 du code de procédure civile ; - ils sont fondés à se prévaloir de la doctrine publiée sous la référence BOI-CF-PGR
7ème chambre
DTA_2006624_20230210
10 février 2023
57 du livre des procédures fiscales ; - elle entend se prévaloir des énonciations du paragraphe n° 40 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-CF-IOR
Chambre 1
DTA_2000354_20230203
3 février 2023
dans un nouveau secteur et a ainsi effectué un travail supplémentaire s'ajoutant à ses missions habituelles ; - elle peut se prévaloir des énonciations du paragraphe 130 de l'instruction référencée BOI-BIC-CHG
1 ère Chambre
DTA_2001959_20221011
11 octobre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a rejeté la demande de remboursement d'un CIR relatif aux dépenses engagées par la SAS PEG pour la réalisation de ce projet. 7.
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