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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507331_20250630
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Chartier, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400780_20251219
19 décembre 2025
enregistrés les 26 janvier 2024, 12 février 2024 et 19 mai 2024, Mme A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le maire d’Etampes a accordé à la SCI Repotel – Les Chartières
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2102314_20231003
3 octobre 2023
d'elles, d'indiquer les travaux nécessaires à la réparation définitive des désordres et évaluer leur coût, de donner son avis sur l'ensemble des préjudices subis par la communauté d'agglomération de Chartres
ORTA_2304654_20231118
18 novembre 2023
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a interdit la manifestation prévue à Chartres
Reconduite à la frontière
DTA_2508720_20250806
6 août 2025
en litige est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte
3ème chambre
DTA_2509697_20251219
Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
8ème chambre
DTA_2512828_20260423
23 avril 2026
Aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l
DTA_2501540_20250409
9 avril 2025
durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation correspondante ; 4°) de mettre à la charge
5e chambre
DTA_2507694_20260331
31 mars 2026
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
11ème Chambre (JU)
DTA_2519564_20260310
10 mars 2026
examen de la situation personnelle de l’intéressé ; - La décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement UE n° 604/2013 et de l’article 4 de la Charte
DTA_2522045_20260310
de la situation personnelle de l’intéressée ; - La décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement UE n° 604/2013 et de l’article 4 de la Charte
DTA_2503519_20251219
procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2503520_20251219
DTA_2304402_20230711
11 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
8e Section - MESD
DTA_2301156_20230217
17 février 2023
quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2302922_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2303075_20230407
7 avril 2023
destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a inscrit dans le système d'information Schengen (SIS) ; 3°) de mettre à la charge
Reconduites à la frontière
DTA_2306975_20231012
12 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
2ème chambre
DTA_2305575_20231218
18 décembre 2023
délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Juge Unique
DTA_2305099_20240102
2 janvier 2024
Le paragraphe 1 de l'article 51 de la charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
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