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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2208453_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204215_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202774_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205400_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205572_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302357_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2300814_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Delannoy La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109093_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Delannoy La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109238_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Delannoy La République mande et ordonne au ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109500_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Délibéré après l'audience du 11 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Dely, présidente, - Mme Lutz, première conseillère, - Mme Degorce, première conseillère.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102924_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004761_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100207_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2015447_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Abrahami, rapporteur public, - et les observations de Me Delcour, représentant Mme C. Une note en délibéré a été enregistrée le 10 octobre 2022 pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007161_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007929_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002574_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1908005_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203148_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203154_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle

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