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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200864_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2022, Mme G D, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde
5ème Chambre
DTA_2101603_20231003
3 octobre 2023
demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2.7 du 14 décembre 2020 du conseil municipal de la ville de Nice portant désaffectation, déclassement et cession du champ de tir du Vallon de Lare
1ère Chambre
DTA_2107472_20250109
9 janvier 2025
C K, représenté par Me Poulet-Mercier-Labbé, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du
Eloignement 72 heures
DTA_2205938_20221129
29 novembre 2022
C F, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde
8ème chambre
DTA_2102556_20230724
24 juillet 2023
relevant que celle-ci avait usé de ses fonctions de secrétaire de mairie pour obtenir des avancements irréguliers et bénéficier d'un régime indemnitaire indu, ayant en outre fait l'acquisition d'un lave-linge
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316693_20230929
29 septembre 2023
, le montant des redevances d'occupation et d'exploitation d'une base vie, dans le cadre de travaux relatifs à un chantier situé à proximité, sur un terrain situé 32, rue St Léger à Saint-Germain-en-Laye
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402355_20240430
30 avril 2024
A B, représenté par Me Lanne demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
6ème Chambre
DTA_2405439_20250401
1 avril 2025
D B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
DTA_2500103_20250522
22 mai 2025
A E, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
JU-6 semaines
DTA_2300377_20230327
27 mars 2023
D E, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde
DTA_2300799_20240327
27 mars 2024
E, représenté par Me Larre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au
2ème chambre
DTA_2500212_20260416
16 avril 2026
du dessileur rotatif a pour cause le non-respect de la procédure de remplissage du silo et un entretien du dispositif insuffisant ; - le mélangeur à lames installé en exécution du lot n°12 correspond
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511057_20251013
13 octobre 2025
A..., née en 2002 à Mamoudzou, a déposé le 15 novembre 2021 une demande de naturalisation auprès des services de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye.
DTA_2305210_20230801
1 août 2023
A fait valoir qu'il a entrepris des démarches auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye en vue de renouveler son titre de séjour et que, lors de sa visite à la sous-préfecture, il a été invité
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505245_20260324
24 mars 2026
recours gracieux formé le 16 mai 2025 demandant le retrait de l’arrêté n° 006 084 24 D0024 du 28 mars 2025 accordant à la SCI EE2 un permis de construire en vue de la réalisation d’une villa dénommée « Lake
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514440_20260306
6 mars 2026
B..., représenté par Me Lala Bouali, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours, enregistré le 15 mai 2024
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507353_20251024
24 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) GL SHOP, représentée par Me Poulet-Mercier-Labbé, demande au tribunal : 1°) d’annuler
ORTA_2504132_20250415
15 avril 2025
Mme A, affectée au commissariat de police de Saint-Germain-en-Laye a sollicité sa mutation pour l'île de la Réunion le 18 mars 2024 à laquelle le ministre de l'intérieur n'a pas donné de réponse. 3.
ORTA_2600426_20260114
14 janvier 2026
A... a déposé une plainte pour harcèlement et menace de mort à l’encontre de son ex-épouse, le 2 janvier 2026, auprès du commissariat de Saint-Germain-en-Laye.
DTA_2225236_20221216
16 décembre 2022
administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative de l'établissement discothèque-restaurant situé 20 rue de Lappe
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