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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311186_20231219
19 décembre 2023
Affectée dans de multiples collèges et lycées de 2012 à 2017, elle a été placée en arrêt de travail consécutivement à une agression par un élève, sur son lieu de travail, l'administration décidant alors
4ème Chambre
DTA_2304600_20260312
12 mars 2026
’accès pendant le plus fort de la saison touristique ou lors de manifestations ; la promenade piétonne aménagée sur la route de la Corniche en 2020 permet d’assurer la sécurité des piétons ; aucun accident
2ème chambre
DTA_2202903_20251205
5 décembre 2025
ait refusé l'opération s'il avait été informé du risque qu'elle comportait et, d'autre part, le taux de sa perte de chance résultant de la faute médicale commise lors de l'opération, ce taux étant multiplié
7ème Chambre
DTA_2207553_20230607
7 juin 2023
Mme E soutient qu'elle réside en France depuis plus de deux ans en France où vivent son époux, fortement handicapé à la suite d'un accident vasculaire cérébral et de diverses autres pathologies qui nécessitent
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502279_20250129
29 janvier 2025
L'établissement fait valoir que : - la décision contestée a été prise après de multiples avis d'experts extérieurs au service ; - l'état clinique du patient est sans espoir de récupération respiratoire
1ère chambre
DTA_2101012_20230516
16 mai 2023
Mme A C B, placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, du 29 novembre 2019 au 10 septembre 2020 à la suite d'un accident dont elle déclare avoir été la victime le 29 novembre 2019, a demandé
3ème Chambre
DTA_2004041_20221230
30 décembre 2022
au service est illégal, dès lors que son affection est à l'origine du taux d'invalidité de 20% qui lui a été reconnu ; - elle aurait été fondée à soutenir que son affection relevait du régime des accidents
5ème chambre
DTA_2006481_20221215
15 décembre 2022
En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration
8ème chambre
DTA_2407745_20241127
27 novembre 2024
ses deux enfants nés le 10 septembre 2005 et le 16 novembre 2008, issus de son mariage avec un compatriote, tous trois sous couvert d'un passeport respectif revêtu d'un visa C de 90 jours à entrées multiples
6ème chambre
DTA_2009262_20231102
2 novembre 2023
Elle a perçu, au titre d'une activité salariée, " dans l'aviation civile ", selon ses écritures, un revenu annuel de 18 915 euros au cours de l'année 2017, précédant l'accident médical en cause.
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
échanges, fait état d’une nouvelle circonstance de fait survenue le 24 décembre 2021 de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation des droits ou prétentions en litige, et constituée par l’accident
DTA_2207475_20250211
11 février 2025
A et Mme C B, ses parents, et Mme H I, sa sœur, ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui, par un avis du 16 décembre 2021, a estimé que la responsabilité
5ème Chambre
DTA_2005081_20240402
2 avril 2024
H, alors âgé de 63 ans et souffrant de multiples pathologies, a été hospitalisé au centre hospitalier de Die le 9 janvier 2018 pour des troubles respiratoires.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2126003_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient avoir versé diverses prestations dans l'intérêt de la victime correspondant aux dépenses de santé strictement imputables à l'accident et au versement d'un capital décès.
1ère Chambre
DTA_2205026_20240430
30 avril 2024
mesures utiles de prévention, information, formation, adaptation qui sont de nature à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment prévenir les risques d'accidents
DTA_2100761_20240418
18 avril 2024
d'un détournement de pouvoir, dès lors que l'agence de l'eau utilise en réalité la redevance due au titre de la pollution de l'eau d'origine non domestique pour la sanctionner du fait d'un simple accident
DTA_2000907_20230718
18 juillet 2023
Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400078_20241112
12 novembre 2024
Il résulte également des rapports d'expertise, et il n'est pas sérieusement contesté, que cette maladresse est à l'origine des multiples épisodes infectieux urinaires subis par Mme B, ainsi que de son
Chambre 1
DTA_2001673_20221018
18 octobre 2022
préjudice moral au titre des troubles dans ses conditions d'existence évalué à 700 euros ; - il a subi un préjudice financier évalué à 1000 euros, dès lors qu'il s'est trouvé dans l'obligation de multiplier
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204217_20240124
24 janvier 2024
Elle soutient que : - elle a parfaitement déclaré sa situation et elle est victime des multiples erreurs de la CAF qui n'a pas pris en compte les éléments produits et les preuves apportées, et qui a
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