à la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, les mêmes faits générateurs ne pouvant donner lieu à deux impositions à la taxe sur la valeur ajoutée ; les règles

Par les requêtes n°2111457 et n°2111458, la société ORICORE LABS sollicite le remboursement de ces crédits de taxe sur la valeur ajoutée.

un mémoire enregistrés les 14 octobre 2021 et 14 juin 2023, la société de droit néerlandais Master Projectinrichting demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

13 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Vaujany ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP0385272220019 portant sur la mise aux normes d'accessibilité d'un bâtiment, ajout

représentés par Me Marouby, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la somme de 50 998 euros à laquelle ils ont été assujettis au titre de la taxe sur la valeur ajoutée

supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge la société civile immobilière Moricq Immobilier au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

une requête, enregistrée le 3 avril 2025, la société JCB Finance a demandé au tribunal de prononcer la restitution, à concurrence d’une somme globale de 1 204 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, la société Matignon US Loans demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

enregistrée le 7 août 2023, la commune de Lapleau demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 du préfet de la Corrèze relatif au versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, la société Matignon Alternatif demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, la société Matignon US Loans demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, la société Matignon US Loans demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, la société Matignon Alternatif demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Sur la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 2.

Le mur plein doit être entendu comme un mur sans ouverture qui ne peut donc être ajouré.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Clerc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle le jury de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du Groupe Hospitalier Paul Guiraud a décidé son ajournement

du regroupement familial et que, pour lui-même, la signature d'un contrat à durée indéterminée est conditionnée à l'obtention de la nationalité française mais que sa demande de naturalisation a été ajournée

licence professionnelle « Responsable d’exploitation » pour l’année universitaire 2024 / 2025 à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, a été autorisé à redoubler son année à raison de son ajournement