En outre, il fait valoir avoir fait l'objet d'arrêts de travail à plusieurs reprises, sur la période de juin à décembre 2019, pour un syndrome dépressif réactionnel et que la dégradation de son état de

C B, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a décidé de prolongé son congé longue durée

Il ressort des pièces du dossier que le rapport du médecin expert saisi par la commune et daté du 3 mars 2020 mentionne que l'arrêt de travail de Mme B est justifié au titre de son accident du travail

de travail pour maladie ordinaire alors que son arrêt fait suite à un accident de service ; - elle est illégale dès lors que M.

congé de longue maladie et à la justification des arrêts de maladie ordinaire de l'intéressée à compter du 1er mars 2021.

A a sollicité du ministre de l'intérieur la requalification de son arrêt maladie en congé maladie pour accident de travail.

Par des décisions en date des 11 mai, 4 juin et 29 juillet 2020, cette prise en charge a été prolongée jusqu'au 10 juillet 2020, pour les arrêts de travail et jusqu'au 10 octobre 2020 en ce qui concerne

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

décret du 11 janvier 1986 dès lors qu'elle n'avait pas épuisé, à la date de l'arrêté attaqué, ses droits à congé maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une

de travail du 2 juin au 15 octobre 2020 et du 1er mars au 31 août 2021 au titre d'une maladie imputable au service.

administrative, l'exécution, d'une part, de la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - la Seyne-sur-Mer (ci-après CHITS) a décidé que ses arrêts

même problématique, à savoir l'imputabilité au service de ses arrêts de travail.

maladie inférieur à 90 jours.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; d'une part, la responsable administrative, signataire de cet arrêté, ne disposait d'aucune délégation à cet effet ; d'autre part, l'autorité

, elle a continué à adresser des arrêts de travail, a saisi le conseil médical supérieur d'une contestation de l'avis rendu par le conseil médical et est à ce jour dans l'attente d'un avis du conseil médical

Elle soutient que : - le " licenciement " dont elle a fait l'objet est abusif dès lors qu'elle justifie son absence par plusieurs arrêts de travail délivrés par son médecin traitant ; - la délivrance

du 12 mars 2025 par lequel le président du conseil départemental des Landes a refusé de reconnaître la maladie professionnelle qu'elle a déclarée, a retiré les arrêtés la plaçant à titre provisoire en

Ses arrêts de prolongation n’ont pas été reconnus comme des suites de l’accident de service et ont été pris en charge au titre de congés de maladie ordinaire.

l’autorisant à travailler, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui remettre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le tout dans un délai

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2021-RH 530 du 28 juillet 2021 du maire de Saint-Brévin-les-Pins portant modification de l’arrêté n° 2021-338 et le plaçant en congé de maladie ordinaire