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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101216_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B, forfaitairement établie à 25% du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code du travail et à titre de majoration de redressement pour infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 243
Source officielle7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; / -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. / A défaut des documents mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203221_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300724_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300725_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300726_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 1234-9 du code du travail et L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201073_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; / () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2204576_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Ces sommes étaient productives d'intérêts dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil ainsi que d'intérêts au taux majoré prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301966_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300723_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205773_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement
Source officielle9ème chambre
DTA_2111132_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400534_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005464_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200271_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204059_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501321_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 1234-19 du code du travail dès lors que la commune est tenue de lui délivrer l'attestation sollicitée ; - elle a subi un préjudice dès lors
Source officielle6ème chambre
DTA_2206384_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. /(…)/ L'entretien
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402114_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 46 sur 165