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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2005464_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501321_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 1234-19 du code du travail dès lors que la commune est tenue de lui délivrer l'attestation sollicitée ; - elle a subi un préjudice dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402114_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106427_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article R. 8252-6 du même code énonce que " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107841_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
) de mettre à la charge au centre hospitalier de Valenciennes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201813_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par une décision du 4 août 2021, l'inspectrice du travail a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903644_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302887_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des communes membres, les compétences suivantes : (…) / 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103342_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La décision du 8 février 2021 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre
DTA_2401843_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
pas 530 euros alors qu’elle devrait atteindre 700 euros minimum et que le versement de son solde de tout compte est obligatoire en application de l’article L. 1234-20 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203317_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
() / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail /
Source officielle1ère chambre
DTA_2101962_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'article L. 3421-2 du même code. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203720_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002587_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Article 2 : Le département des Pyrénées-Atlantiques versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301041_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
aux dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503058_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2204808_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2200508_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent
Source officielle2ème chambre
DTA_2100529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
R. 123-32 du code de l'urbanisme ainsi que de mettre à disposition de la Métropole, en vertu de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, les biens immobiliers acquis antérieurement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500244_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
3 du code de justice administrative, de lui communiquer son certificat de travail, les attestations et justificatifs lui permettant de bénéficier des prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code
Source officiellePage 46 sur 166