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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2000186_20220708
8 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société SAS terrassements corses terraco.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407005_20250109
9 janvier 2025
Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509907_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2406207_20260318
18 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ebsco International Inc.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503762_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de
ORTA_2600113_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) » 2.
ORTA_2202021_20220920
20 septembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
ORTA_2012212_20220920
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SNC Natiocredimurs.
DTA_2402752_20240528
28 mai 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
1ère chambre
DTA_2401356_20250520
20 mai 2025
l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce
2ème chambre
DTA_2100871_20230130
30 janvier 2023
Article 2 : L'Etat versera à la société par actions simplifiées Cap Horn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2301295_20251030
30 octobre 2025
Sur le bien-fondé : - il résulte des articles 12 et 14 de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 et du décret 2023-368 du 13 mai 2023, que le contrat de la requérante, dont l’échéance était prévue au 31 décembre
DTA_2301299_20251030
DTA_2301306_20251030
JU 4ème chambre
DTA_2207957_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 1521 du même code : " I.
DTA_2309733_20251216
16 décembre 2025
Les dispositions du I de cet article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.
DTA_1902801_20220721
21 juillet 2022
à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ". 3.
DTA_2406045_20250702
2 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8. Mme C et M.
DTA_2100515_20230223
23 février 2023
Dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre la somme de 2 368 euros à la charge définitive du centre
8ème chambre
DTA_2300355_20251113
13 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er L’Etat est condamné à verser aux requérants la somme de 6 360 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023.
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