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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2001083_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final. (.)/ Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2401620_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 50 du même décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services
Source officielle2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
4 février 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le droit de ne pas être sanctionné plusieurs fois est garanti par l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et il appartient
Source officielle1ère chambre
DTA_2000781_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. / Si les réserves sont partielles, le titulaire est lié par son acceptation implicite des éléments du décompte général
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402882_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
mandataire du groupement du décompte général du marché de travaux le 13 mars 2024 par le maître d’ouvrage est tardive ; par courrier du 3 avril 2024, présentée comme valant réclamation au sens de l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301255_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le mémoire en réclamation ne comporte aucune réserve concernant l’application des pénalités de retard, en méconnaissance de l’article 50 du
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305076_20250219
19 février 2025
19 février 2025
le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200851_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 instaurant la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux
Source officielle8ème chambre
DTA_2208058_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux : " 50.1.1 Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la
Source officielle2ème chambre
DTA_2202707_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
à l'article 3 et séjournant en France depuis moins de cinq ans bénéficient d'un titre de séjour portant la mention " Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300116_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
irrégulière, dès lors qu'elle porte sur des faits sans rapport avec l'université, en raison uniquement d'une condamnation pénale, de sorte que cette saisine méconnaît le principe " non bis in idem ", l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003798_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG) : " 50.1.1.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2304322_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301939_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
mémoire en réclamation, est antérieur à la notification du décompte général par le maître d'ouvrage ; o la société requérante n'a pas déposé de mémoire en réclamation au sens des dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2203698_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
au 1. de l'article 50-0 du même code pour l'imposition de ses bénéfices industriels et commerciaux, et sous le régime de la franchise en base de l'article 293 B du même code en matière de taxe sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2002349_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer () / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501905_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, ce dernier a estimé que la possibilité d'organiser des audiences dans des salles spéciales ou par des moyens de télécommunication audiovisuelle prévue par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004117_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2004562_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
; - la créance n'est pas fondée ; le titre de perception est entaché d'erreur de droit au regard de l'article 50 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations
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