CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2302512_20251002
2 octobre 2025
Ces dispositions peuvent être substituées à celles de l’article R. 57-7-18 du code de procédure pénale dès lors que cette substitution de base légale, qui a été soulevée d’office, n’a pas pour effet de
2ème chambre
DTA_2101601_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice
3ème chambre
DTA_2101249_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
6ème chambre
DTA_2209125_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
3ème Chambre
DTA_2206340_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.
DTA_2004223_20230329
29 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une
DTA_2103814_20231005
5 octobre 2023
un agent de l'administration pénitentiaire, au sens de l'article 11 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, ni que l'auteur a bien été témoin des faits et qu'il a prêté serment et enfin qu'il ne
DTA_2202841_20250618
18 juin 2025
La requérante soutient que : - la procédure d'imposition méconnaît les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en ce que l'administration a mis en recouvrement les impositions
5ème Chambre
DTA_2301192_20251119
19 novembre 2025
montant des charges injustifiées qu’elle a réintégrées aux résultats de la société, ses énonciations satisfont aux exigences des dispositions précitées des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures
DTA_2001099_20230601
1 juin 2023
R. 57-7-12.
9ème chambre
DTA_2006700_20231130
30 novembre 2023
méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et la doctrine administrative ; elle n'a donc pu se défendre utilement.
8ème chambre
DTA_2207044_20251114
14 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, devenu les articles L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire : « Hors les cas
1ère chambre
DTA_2100918_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203982_20230626
26 juin 2023
tendant à la prise en compte de ses droits acquis en tant que fonctionnaire de cadre B et de cadre A en catégorie active, à son départ en retraite à l'âge de 57 ans et à son droit à une surcote au-delà
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309624_20250224
24 février 2025
A B, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2023, pour un montant de 57 908,58 euros.
DTA_2100592_20230831
31 août 2023
A la sanction contestée, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a relevé que, le 21 novembre 2020, M. A avait mordu un surveillant au doigt.
DTA_2010150_20230921
21 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs
DTA_2201321_20241125
25 novembre 2024
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la comptabilité qu'elle tenait
6ème Chambre
DTA_2003612_20221121
21 novembre 2022
C soutient que la décision est entachée d'un défaut de compétence en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-84-5 du code de procédure pénale.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205799_20220822
22 août 2022
Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M.
Page 46 sur 522