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57 110 résultats pour « article L. 221-18 du code. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203473_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 222-33-2, 223-33-2-2, 222-17, 223-6, 226-10, 226-12, 121-7 du code pénal, de l'article L. 1222-1 du code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411662_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401623_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2210820_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2115493_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200868_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400682_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CATROUX - R. 222-13

DTA_2102796_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

l'information préalable prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506576_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2402072_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

B a reçu les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. S'agissant des infractions des 7 avril 2015 et 9 octobre 2015 : 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302188_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles et 375 du code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400684_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, M.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400685_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509045_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, de son droit à la présomption de minorité, son droit à l'identité et à la présomption

Source officielle
TA

Magistrat Florent

DTA_2106537_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2404074_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2302572_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2202009_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327551_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis, sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 221-3, R.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200157_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est

Source officielle

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