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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512250_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2206137_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; En application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal a désigné M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402190_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
conseil, Me Mercier, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et,
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2205408_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2206371_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés par cet article.
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2400069_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention
Source officielle8ème chambre
DTA_2307606_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406377_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par suite ce moyen doit être écarté comme inopérant. 15.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300311_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306566_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2401794_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303198_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504379_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DTA_2500820_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'Etat, partie perdante, versera à Me Berry une somme de 1 000 euros hors taxe en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2400317_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505783_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; - le code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207789_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2204280_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 46 sur 222