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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501028_20260504
4 mai 2026
Article 2 : Le département de la Haute-Saône versera la somme de 1 500 euros à la SMACL Assurances sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2207428_20250311
11 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 321 E de l'annexe III au code général des impôts : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
2ème chambre
DTA_2301394_20250410
10 avril 2025
de loterie, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2. / L'avis du ministre de l'intérieur est réputé
6ème chambre
DTA_2203452_20250212
12 février 2025
Elle soutient que : - la décision ne précise pas la compétence de son signataire contrairement à ce que prévoient les articles 1 à 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle est entachée d'un
DTA_2203473_20250212
1ère chambre
DTA_2400548_20240704
4 juillet 2024
321 du code civil ; - il n'a pas examiné l'incidence de cette décision sur l'intérêt supérieur de son fils ; - il a méconnu l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
DTA_2202211_20250411
11 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500186_20250731
31 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : La communauté d'agglomération du Niortais est condamnée à verser la somme de 32 000 euros à l'association Cap'Habitat Jeunes à titre de provision.
DTA_2301481_20250311
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202037_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 321-6 du code de l'éducation : " L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève.
6ème Chambre
DTA_2107595_20230929
29 septembre 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu du 1er alinéa de l'article 37-1 de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
4ème chambre
DTA_2308269_20230829
29 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article D. 321-6 du code de l'éducation : " L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève.
juge unique (8)
DTA_2008817_20230519
19 mai 2023
salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2429933_20241128
28 novembre 2024
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Montestreet et à la Ville de Paris. Fait à Paris, le 28 novembre 2024. La juge des référés, A.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2215746_20250505
5 mai 2025
Sur l'application de la loi fiscale : 4. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
5ème Chambre
DTA_2101405_20240213
13 février 2024
C, sur avis conforme du préfet du 20 mai 2020, pour " la régularisation de la transformation d'une terrasse couverte et fermée aux 3/4 ", sur la parcelle cadastrée AH n°323, dans la commune de Luc-en-Diois
3ème chambre
DTA_1904117_20220826
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
DTA_2204400_20240408
8 avril 2024
médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; () ".
DTA_2301115_20250121
21 janvier 2025
à la charge de l'ANAH la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2303509_20250121
321 E de l'annexe III audit code, qu'après l'expiration du délai prévu par l'article 1406 précité.
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