Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 décembre 2021, 17 décembre 2021 et 18 août 2022, la société civile immobilière La Selve, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 décembre 2021, 17 décembre 2021 et 18 août 2022, la société civile immobilière La Selve, M.

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.

B D et Mme G D ; 10°) de mettre à la charge in solidum des hôpitaux civils de Colmar et de leur assureur, la société CNA insurance company, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

civil ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

et politiques ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le livre de procédure fiscale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 21-24 du code civil ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, faute pour l'administration d'avoir procédé