Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

S'agissant de la dépréciation alléguée du fonds commercial : 7.

Le requérant soutient : - que l'activité concernant le cercle de jeux relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des bénéfices non commerciaux (BNC) ; que l'administration n'établit

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ollivaux, - les conclusions de M.

pas de but lucratif et n'a pas une exploitation commerciale des terrains de tennis qu'elle entretient.

à caractère industriel et commercial ayant pour objet l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’ouvrages publics situés dans le périmètre du quartier d’affaire de La Défense.

Oscar Alvarez, rapporteur - et les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société Sodibrag exploite un centre commercial E.

Il soutient que : - les conclusions de la requête tendant à la décharge de la taxe établie au titre des années 2018 et 2020 sont irrecevables ; - les conclusions tendant à la décharge de la taxe établie

, l'assistant commercial RX-export est inclus à tort dans la catégorie " assistant commercial France ", alors que les autres catégories d'assistant commercial " anglais/allemand " et " anglais/espagnol

E ; - les conclusions de M.

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la charge de la preuve : 5.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Jean, - les conclusions de M.

Phulpin, - les conclusions de M.

: 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 733 001,85 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la SARL Bazdom à la suite d'un incendie survenu dans le centre commercial

Phulpin, - les conclusions de M.

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 300 000 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la société Sogedial à la suite d'un incendie survenu dans le centre commercial

A, - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, - et les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial () ". 3.