Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

infractions et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

B..., représentée par Me Josseaume, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

A..., lui a interdit de conduire et enjoint de restituer son titre de conduire. Le requérant demande l’annulation de cette décision.

fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. () / Le permis de conduire () est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

conduite valable sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française.

Mme A B épouse C a sollicité le 18 avril 2022 l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités algériennes le 23 janvier 2022 contre un titre de conduite français.

B... a été interpellé le 6 mars 2024 à 10h15 pour des faits de conduite après usage de stupéfiants. Par un arrêté du 11 juin 2024, dont M.

Il a formé une nouvelle demande le 6 octobre 2022 à laquelle il a joint son permis de conduire français le 28 décembre 2022. M.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, sont sans influence sur la régularité

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

B et d'en tirer les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

B C, représentée par Me Weckerlin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 22 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur ayant conduit un véhicule sous l'emprise de produits stupéfiants retrouve l'usage de