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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2000535_20220712
12 juillet 2022
de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; / 4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles
3ème chambre
DTA_2202483_20241106
6 novembre 2024
et de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, mettre en place un système de drainage de la chaussée ; - en l'absence de drainage, le ruissellement de l'eau de pluie crée des ornières et dégrade
1ère Chambre
DTA_2203263_20250422
22 avril 2025
lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Juge unique chambre 3
DTA_2103549_20230710
10 juillet 2023
C de l'engagement d'une procédure disciplinaire mentionne que cette procédure est engagée à raison de faits de dégradation de matériel alors que l'arrêté attaqué se fonde sur les manquements au devoir
5ème chambre
DTA_2204981_20230516
16 mai 2023
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à
magistrat ROUSSEAU
DTA_2101919_20220713
13 juillet 2022
Et il n'est pas allégué ni établi que l'état dégradé de la chaussée faisait l'objet d'une signalisation avertissant les usagers de la voie.
2ème chambre
DTA_2101971_20230210
10 février 2023
droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Juge social
DTA_2103710_20220919
19 septembre 2022
lorsque sa compagne l'a rejoint et qu'il a donc poursuivi ses déclarations trimestrielles en mentionnant sa situation de célibataire, et, d'autre part, que la situation financière du couple, qui s'est dégradée
2ème chambre - JU
DTA_2400454_20260305
5 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / (…) / 9° De
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400555_20260129
29 janvier 2026
Par ailleurs, il n’est pas davantage établi que la chaussée au droit de l’accident aurait été dégradée.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2326239_20251023
23 octobre 2025
arrêté de péril qui frappait la copropriété du 30 rue de Stalingrad a été levé le 21 octobre 2022, de sorte qu’il n’est pas fondé de la soumettre au « volet coercitif : le recyclage de l’habitat privé dégradé
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2316616_20250915
15 septembre 2025
des dégâts sur le carénage du bas de caisse avant.
DTA_2402899_20250923
23 septembre 2025
indéterminée qui lui était pourtant proposé ; - il n'a pas pu travailler sur la période de mai à novembre 2023 du fait de retards dans la délivrance de son récépissé ; - sa situation financière s'est dégradée
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404056_20240405
5 avril 2024
satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière porte atteinte à la salubrité de l'aire d'accueil par la présence de nombreux détritus, déchets et épaves entreposés sur les lieux ; par ailleurs, des dégradations
7ème Chambre (J.U)
DTA_2408784_20250512
12 mai 2025
. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300357_20230323
23 mars 2023
de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de : - convoquer les parties ; - se rendre route du Perré à Lizines ; - décrire les désordres invoqués ; - dire si les dégradations
Chambre 1
DTA_2300776_20250221
21 février 2025
1er avril 2016 pour trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores, le 26 janvier 2017 pour délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, le 17 juillet 2017 pour dégradation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209743_20221230
30 décembre 2022
du Rhône, qui se fonde sur des faits anciens et non démontrés, s'agissant de la diffusion sur des réseaux sociaux de vidéos montrant des personnes travaillant au consulat d'Espagne ou la prétendue dégradation
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300467_20230210
compagne travaillant de nuit ; -à titre psychologique, il est actuellement en arrêt de travail pour burnout du fait d'un sentiment de harcèlement de la part de son employeur et de conditions de travail dégradées
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400922_20240425
25 avril 2024
d'Illiers-Combray ; en juin 2018, l'office de tourisme du Pays de Combray est devenu l'office de tourisme intercommunal Entre Beauce et Perche ; à compter de cette période sa situation de travail s'est dégradée
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