3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

a rejeté sa demande.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

B, l'arrêté circonstancié du 6 décembre 2023 qu'il conteste comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui, ayant trait notamment au fondement juridique de la demande de l'intéressé et

les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

public, au requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. 3.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

relative aux droits de l'enfant.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

stipulations des articles 2 et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

C F s'est vu délivrer une attestation de demande de réexamen de sa demande d'asile le 19 septembre 2023, après que sa demande a été enregistrée le jour même au guichet unique des demandeurs d'asile, cette

au titre de la période mentionnée à l'article 2 de ce jugement, ces dernières sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2020 et de la capitalisation de

A... demande l’annulation de la décision par laquelle le directeur du secrétariat général commun de la préfecture de Mayotte a rejeté sa demande de congé bonifié.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour