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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105644_20240404
4 avril 2024
Par un arrêté du 1er juillet 2021, certifié exécutoire après affichage et transmission au contrôle de légalité le même jour, le président du conseil départemental du Tarn a consenti une délégation à M.
DTA_2105645_20240404
DTA_2105646_20240404
DTA_2105649_20240404
DTA_2107104_20240404
Reconduite à la frontière
DTA_2503693_20260112
12 janvier 2026
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an : - la décision a été prise par une autorité incompétente, faute pour l'administration d’établir la délégation de signature consentie
7ème Chambre
DTA_2112655_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle produit un tableau détaillé des titres exécutoires avec les motifs précis de sa contestation ; - les titres de recettes contestés doivent
1ère Chambre
DTA_2001343_20221201
1 décembre 2022
C à la commune de Cauterets, qui n'en conteste pas le contenu sur ce point, que, dès le 18 avril 2019, la commune a sollicité de M.
DTA_2309285_20230719
19 juillet 2023
de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300967_20230315
15 mars 2023
sur la parcelle cadastrée section BD n° 684 est devenue caduque ; - la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été consultée ; - il méconnaît
Eloignement urgent
DTA_2402218_20240426
26 avril 2024
E au Brésil, après avoir échangé virtuellement auparavant, qu'ils vivent ensemble depuis son arrivée en France et qu'ils se sont pacsés le 19 juin 2023.
DTA_2307816_20230905
5 septembre 2023
une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules
DTA_2404910_20260331
31 mars 2026
Par suite, la décision contestée n’est pas disproportionnée.
1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
procédé électronique utilisé, envoyés, reçus, mises à disposition et consultés ; / b) Les demandes, déclarations, documents ou informations adressées par le demandeur ou les entités consultées sont reçues
3ème chambre
DTA_2402991_20240628
28 juin 2024
Cette liste peut être modifiée par échange de lettres entre les deux Parties. () ". 9.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302372_20230908
8 septembre 2023
Ce vice, qui n'affecte ni le consentement de la personne publique, ni la licéité du contenu des marchés, ne paraît pas susceptible de justifier, en l'absence de circonstances particulières, l'annulation
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506287_20251226
26 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, la commune de l’Abergement-Clémenciat, représentée par Me Content, demande au juge des référés : 1°) de rejeter la demande d’expertise ; 2°
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522834_20251230
30 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision de refus porte une atteinte grave et immédiat à ses intérêts, dès lors qu’il a besoin de consulter ledit dossier médical
2ème chambre
DTA_2201118_20250206
6 février 2025
Dans le cadre d'un marché passé dans le contexte d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19, le département de La Réunion a passé une commande, le 25 mars 2020, à la société Clinifutur Cosmeceutics
3ème Chambre
DTA_1905522_20220927
27 septembre 2022
part de l'inspectrice de l'éducation nationale, lors de laquelle celle-ci a pu lui prodiguer des conseils afin d'améliorer sa pratique professionnelle.
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