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3 562 résultats pour « echange de consentement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2105644_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un arrêté du 1er juillet 2021, certifié exécutoire après affichage et transmission au contrôle de légalité le même jour, le président du conseil départemental du Tarn a consenti une délégation à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105645_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un arrêté du 1er juillet 2021, certifié exécutoire après affichage et transmission au contrôle de légalité le même jour, le président du conseil départemental du Tarn a consenti une délégation à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105646_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un arrêté du 1er juillet 2021, certifié exécutoire après affichage et transmission au contrôle de légalité le même jour, le président du conseil départemental du Tarn a consenti une délégation à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105649_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un arrêté du 1er juillet 2021, certifié exécutoire après affichage et transmission au contrôle de légalité le même jour, le président du conseil départemental du Tarn a consenti une délégation à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107104_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un arrêté du 1er juillet 2021, certifié exécutoire après affichage et transmission au contrôle de légalité le même jour, le président du conseil départemental du Tarn a consenti une délégation à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503693_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an : - la décision a été prise par une autorité incompétente, faute pour l'administration d’établir la délégation de signature consentie

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2112655_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle produit un tableau détaillé des titres exécutoires avec les motifs précis de sa contestation ; - les titres de recettes contestés doivent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001343_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C à la commune de Cauterets, qui n'en conteste pas le contenu sur ce point, que, dès le 18 avril 2019, la commune a sollicité de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309285_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300967_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

sur la parcelle cadastrée section BD n° 684 est devenue caduque ; - la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été consultée ; - il méconnaît

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402218_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

E au Brésil, après avoir échangé virtuellement auparavant, qu'ils vivent ensemble depuis son arrivée en France et qu'ils se sont pacsés le 19 juin 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307816_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404910_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par suite, la décision contestée n’est pas disproportionnée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500879_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

procédé électronique utilisé, envoyés, reçus, mises à disposition et consultés ; / b) Les demandes, déclarations, documents ou informations adressées par le demandeur ou les entités consultées sont reçues

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402991_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Cette liste peut être modifiée par échange de lettres entre les deux Parties. () ". 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302372_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Ce vice, qui n'affecte ni le consentement de la personne publique, ni la licéité du contenu des marchés, ne paraît pas susceptible de justifier, en l'absence de circonstances particulières, l'annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506287_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, la commune de l’Abergement-Clémenciat, représentée par Me Content, demande au juge des référés : 1°) de rejeter la demande d’expertise ; 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522834_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision de refus porte une atteinte grave et immédiat à ses intérêts, dès lors qu’il a besoin de consulter ledit dossier médical

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201118_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Dans le cadre d'un marché passé dans le contexte d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19, le département de La Réunion a passé une commande, le 25 mars 2020, à la société Clinifutur Cosmeceutics

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905522_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

part de l'inspectrice de l'éducation nationale, lors de laquelle celle-ci a pu lui prodiguer des conseils afin d'améliorer sa pratique professionnelle.

Source officielle

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