Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son

Elle soutient que : - la sanction n'est pas fondée dès lors que le passager a présenté un passeport valide lors de l'embarquement, ainsi qu'en atteste la copie d'écran du logiciel ALTEA ; - la société

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil (…). / (…) l’intervention de la décision

ou son président () ". 3.

de son caractère authentique, ou aux raisons pour lesquelles un tel document ne suffirait pas à établir le lien matrimonial unissant M.

Le ministre de l'intérieur relève, dans son mémoire en défense, plusieurs incohérences remettant en cause, selon lui, l'authenticité des documents produits.

Ces incohérences ôtent à ces documents tout caractère authentique. L'identité de la demanderesse et partant son lien familial allégué avec M. B E ne sont pas établis.

et du droit d'asile, dès lors que son identité et le lien marital l’unissant au réunifiant sont établis par les documents d’état-civil et les éléments de possession d’état ; le motif selon lequel la réunification

Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence. / 2.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

B..., ressortissant congolais né le 16 juin 1986, a obtenu le 2 janvier 2024 une autorisation de regroupement familial par le préfet de l’Yonne pour son épouse et ses enfants.

Pour justifier du lien de filiation qui l'unit à l'enfant Hadya, le requérant produit une tazkera, document d'identité délivré en Afghanistan et l'acte de naissance de l'intéressée ainsi que son passeport

la copie du document de voyage qu’elle a produit ; - la passagère n’a pas pu passer les contrôles de police de son aéroport de départ avec un autre document que celui authentifié par ALTEA, document qui

Dès lors, le ministre de l’intérieur ne peut légalement fonder les refus de visa attaqués sur ces motifs.

les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie en présence de son premier vice-président et de trois de ses membres.

soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

Les demandes de visa de long séjour présentées au titre de la réunification familiale par Mme J, son épouse alléguée, et Dalia F H et D F H qu'il présente comme ses filles, ont été rejetées par l'autorité

A n'a présenté, avant l'édiction de l'arrêté attaqué, aucun document d'identité ou document de voyage en cours de validité révélant son âge, ni même son identité.

ou perd ses documents lors du voyage.