Thobaty, juge des référés ; - les observations de Me Ducloyer et Me Roquette pour la société Metal Inox et du gérant de cette société M.

Par une lettre du 24 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

B A, représenté par Me Zaarour, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 octobre 2022 par

A B, représenté par Me Nahum, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'avis de

permis de conduire sur lequel est fondée mentionne les informations relatives à l'identification de l'appareil utilisé pendant le contrôle ainsi que sa date et ses conditions de vérification et d'homologation

A et Mme E, représentés par Me Poisson, avocate, demandent au tribunal l'homologation de la transaction qu'ils ont conclue avec la commune d'Epernon à la suite d'une procédure de médiation.

de conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui restituer son permis de conduire à effet immédiat dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement

conduire pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui restituer son permis de conduire à effet immédiat dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement

La durée de cette expérience professionnelle est ramenée à trois ans pour les titulaires d'un diplôme homologué sanctionnant quatre années d'études supérieures.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué

D..., régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 21 juin 2024, et accessible tant au juge qu’aux parties.

Ces deux requêtes concernent la situation d'un même contribuable et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

et son assureur AXA ainsi que les sociétés MCI et Froling ; - donne acte du désistement de sa requête ; - juge que chacune des parties conservera ses propres frais.

a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis un dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, infraction constatée au moyen d'un appareil homologué

B..., notamment le fait que l’intéressé a commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d’un appareil homologué.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " () / 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

En vertu des dispositions de l’article 495-11 du code de procédure pénale, l’ordonnance du 14 mai 2023, ayant les effets d’un jugement de condamnation, était immédiatement exécutoire.