En l'espèce, au titre de la période comprise entre le présent jugement et son départ à la retraite, il y a lieu de fixer les revenus que M.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne le préjudice financier : 11.

, ne sont pas déduites des montants versés au terme de chaque quadrimestre au titre des indemnités pour temps de travail additionnel. / Ces modalités d'indemnisation s'appliquent à l'Assistance publique-hôpitaux

Le 10 octobre 2022, le service de retraites de l'Etat a adressé à Mme A un titre de pension d'un montant de 14 606,55 euros pour un départ à la retraite à compter du 1er décembre 2022.

Par suite, ses demandes tendant à l'indemnisation de son préjudice professionnel et au versement d'une rente ne peuvent qu'être rejetées.

B A est professeur certifié de l'enseignement agricole, admis au bénéfice de la retraite depuis le 20 décembre 2019.

Il ressort également des pièces du dossier que le départ en retraite pour invalidité de l'intéressée au 1er juillet 2021 est imputable à l'accident de service qu'elle a subi le 2 novembre 2015.

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers : " Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par lettre du 2 juin 2022, elle a demandé au département de la Haute-Savoie de l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la réalisation de ces travaux publics.

A B, résidant à Cambrai, est retraité et perçoit des pensions de retraite, d'une part, de source française et, d'autre part, de source étrangère à raison de son activité professionnelle de 1981 à 1991

L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

à la retraite à taux plein ; - il subit une perte de pension de retraite qui peut être évaluée à 5 000 euros ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 février et 26 octobre 2020, le centre

D E C I D E : Article 1er : La décision du 11 mars 2020 du département des Hauts-de-Seine est annulée.

Par un courrier du 27 mars 2023, elle a demandé au département de l'indemniser des préjudices financier et moral qu'elle a subis du fait des fautes qu'aurait commises le département dans la gestion de

de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.

À compter du mois de novembre 2016 et jusqu'à son départ à la retraite, il a également été en charge de ces fonctions pour le département du Var, en remplacement d'un autre agent placé en congé maladie

A B exerçait en 2020 et jusqu'à son départ en retraite le 1er juin 2022, les fonctions de chef du service habitat, au sein de la direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne.

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision et la condamnation du département de la Haute-Garonne au paiement d'une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices subis