Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - les moyens invoqués sont infondés.

préalablement à sa nomination sur le poste de coordonnatrice des politiques de lutte contre les exclusions, aucune déclaration de vacance de poste n’a eu lieu, en méconnaissance de l’article 41 de la loi

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 87 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée : « Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'entreprise Solingo va, en exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, intervenir à compter du 5 juillet 2023 et occuper

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel le maire de Tremblay-en-France a reconnu comme imputable au service la chute dont il a été victime le 24 septembre 2019 lors

Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'expert médical agréé n'a pas procédé à son examen clinique et n'a pas examiné sérieusement

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie

Il soutient que : - la mesure demandée est utile, dès lors que : * M. A...

Pays-Bas, n° 10730/87, 25 à 29 ; voir également 26 mars 1992, Beldjoubi c.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2002-710 du 2 mai 2002 ; - le décret n°2006-1827

Il soutient que : - le litige porte sur la totalité des sommes mises en recouvrement, soit un montant total de 87 815 euros au titre des années 2019 et 2020 ; - la présente requête est recevable

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991 9.

Par suite, il ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles 1, 8 et 9 du décret n°87-249 du 8 avril 1987. 9.