de Me Ioannidou, avocat du préfet de Mayotte.

termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, la commune de Prades (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Bonnet, avocat, demande au juge des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, la société Babel, représentée par Cll avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2100916 rendue le 10 février

Enfin, le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, n'est pas fondé à demander à ce qu'une somme

Il soutient que les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont irrecevables dès lors qu'elles ont été présentées sans demande indemnitaire préalable, sans ministère d'avocat et qu'elles

A... n’a pas eu recours, pour présenter sa requête, qui comporte des conclusions indemnitaires, au ministère d’avocat. Or, le litige soulevé par la requête de M.

Me Ben Attia, avocat du préfet de Mayotte ; La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

de Me Ben Attia, avocat du préfet de Mayotte ; La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Me Cano, avocat, conclut au rejet de la requête.

Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d'avocat et aucun avocat ne s'étant présenté à l'audience, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est

Aux termes de l'article R. 431-5 : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / () ", c'est-à-dire par un avocat ou un avocat

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code: " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

son retour à Mayotte, s'il venait à être éloigné avant que le tribunal ne statue sur sa requête ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de lui désigner un avocat

Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des