Ainsi le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 14.

Par lettre du 10 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen

fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par les articles R. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, et cette omission

Elle soutient que : - l'indu est fondé en raison de l'absence de déclaration par la requérante de différents revenus entre 2017 et 2019 ; - compte tenu des omissions déclaratives réitérées, en dépit

Il présente les mêmes moyens que ceux visés ci-dessus. Par deux mémoires enregistrés le 2 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Il présente les mêmes moyens que ceux visés ci-dessus. Par deux mémoires enregistrés le 2 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions relatives au bien-fondé de la créance : 4.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le département de Vaucluse conclut au rejet de la requête de M. D.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par M.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Elle soutient que la contestation relative à l'indu est tardive et que, s'agissant de la remise de dette, les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur le bien-fondé des impositions : 4.

Il fait valoir que : - le recours est irrecevable car tardif en ce qu'il est dirigé contre l'indu de revenu de solidarité active ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2022.

Il soutient que : - la requête de Mme C... est tardive et, par suite, irrecevable ; - les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.