Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

Quant à la circonstance qu'une première mise en demeure aurait été envoyée au requérant le 4 janvier 2022, elle est sans incidence sur l'absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire obligatoire

apatride qui a retiré sa demande en cours d’examen et qui a présenté une demande dans un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre; d) reprendre

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le danger engendré par celui-ci.

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ce bâtiment.

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ce bâtiment.

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ce bâtiment.

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par cet immeuble.

Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, et un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Faraday, représentée par Me Moreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État

sexuel, faute de consolidation possible de l'état de santé de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 février 2023 et le 9 décembre 2024, M.

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ces deux bâtiments.

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ces deux bâtiments.

d’office, même dans le cas de la procédure de mise en sécurité en urgence.

Par suite le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'en ayant refusé de le régulariser, le préfet de la Seine-Maritime, tenu de procéder à un examen de sa situation particulière

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. A...

de santé n'est pas consolidé ; en tout état de cause, la consolidation d'un état de santé n'implique pas nécessairement la fin du congé pour invalidité temporaire imputable au service ; les médecins qui

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. Le rapporteur, Signé T.