publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

pas des motifs étrangers qui auraient fondé la décision ; - que les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables en situation

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

B demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

règlement (UE) n°537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

B... demande au juge des référés : d’abroger la décision du 10 novembre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a modifié le périmètre de ses fonctions en lui confiant le poste

installés sur la voie publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Launaguet a estimé que sa démission ne pouvait être regardée comme étant justifiée

En principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

C A, représenté par Me Daimallah, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 3 avril 2025 par

peut justifier une interdiction de manifestation sur la voie publique ; en l'espèce, la seule circonstance d'une éventuelle difficulté de circulation ne peut justifier l'interdiction du rassemblement