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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2502627_20260129
29 janvier 2026
A... a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour, qui a été réceptionnée le 10 juillet 2024.
5ème chambre
DTA_2100921_20230214
14 février 2023
n'était pas habilité à réceptionner ce pli. 3.
12eme chambre
DTA_2002981_20231005
5 octobre 2023
L'administration a reçu ce recours au plus tard le 28 octobre 2019, date qui figure sur l'accusé de réception du recours.
DTA_2101009_20230214
1ère chambre
DTA_2103948_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
3ème chambre
DTA_2500197_20260409
9 avril 2026
Selon l’article R. 112-5 de ce code : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601422_20260216
16 février 2026
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. ». Aux termes de l’article 19 de ce règlement : « 1.
DTA_2519625_20251204
4 décembre 2025
CHAMBRE 1
DTA_2301340_20260423
23 avril 2026
Il fait valoir que : - il pouvait régulièrement surseoir à l’établissement du décompte général dès lors que la société Aquitaine Rénovation Peinture n’a pas levé les réserves émises lors de la réception
4ème chambre
DTA_2302118_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ».
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112714_20221012
12 octobre 2022
D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article R. 257-0 A-1 dans sa version applicable au litige : " Lorsque la mise en demeure de payer est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception
DTA_2015067_20221012
DTA_2015078_20221012
3ème Chambre
DTA_2006962_20231102
2 novembre 2023
Elle soutient que : Sur la légalité externe : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté : elle n'a pas été avertie par lettre recommandée avec accusé de réception de la date de la séance
1ère Chambre
DTA_2001243_20221123
23 novembre 2022
par tonne de déchets réceptionnés.
DTA_2403850_20250923
23 septembre 2025
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500974_20250904
4 septembre 2025
Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2605084_20260509
9 mai 2026
B... dès la réception par ses services de la lettre recommandée avec accusé de réception contenant son passeport, réacheminée par les services de la Poste, en vue d’une remise en mains propres de son passeport
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213626_20221121
21 novembre 2022
La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant
DTA_2206372_20240529
29 mai 2024
A l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande de M.
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