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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213691_20221108
8 novembre 2022
Au surplus, les conditions d'existence de l'intéressé ne s'en trouveront nullement affectées puisqu'il s'est constitué une rente régulière et fructueuse issue de la location de résidences secondaires par
1ère chambre
DTA_2204555_20251002
2 octobre 2025
Les résidences secondaires, notamment, sont donc exclues du champ d'application de la TLV. ».
5ème chambre
DTA_2302559_20240626
26 juin 2024
M. et Mme B sont propriétaires, depuis le mois de février 2021, d'une résidence secondaire située 1020 route Vincent à Valgorge (07).
3ème chambre, JU
DTA_2105614_20230720
20 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences
2ème chambre
DTA_2003381_20230612
12 juin 2023
Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du
9ème Chambre
DTA_1910624_20230602
2 juin 2023
D en transportant du bois venant de sa résidence secondaire à la déchetterie et qu'aucune rémunération n'avait été perçue en échange de ce service rendu.
DTA_2206152_20250327
27 mars 2025
D, en tant que propriétaire de la maison édifiée sur la parcelle BO n°354, a la qualité de voisin immédiat, même si celle-ci constitue sa résidence secondaire.
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2400154_20250211
11 février 2025
. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination
DTA_2400155_20250211
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221435_20221024
24 octobre 2022
charges de la famille de nature à établir qu'elle est dans l'impossibilité financière d'y faire face alors qu'elle produit un compromis de vente en date du 13 septembre 2022 pour la cession de sa résidence
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107343_20230919
19 septembre 2023
En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
DTA_2211644_20220921
21 septembre 2022
Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt pour agir ; ils sont propriétaires d'une parcelle située à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet sur laquelle est édifiée une résidence
DTA_2103063_20230214
14 février 2023
leur demande d'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession intervenue le 8 novembre 2019 du bien dont ils étaient propriétaires à Versailles (Yvelines) et qui constituait leur résidence
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506194_20251027
27 octobre 2025
dans un délai de sept jours suivant la notification de ladite décision, de quitter avec tout occupant de leur chef, le logement qu’ils occupent sans droit ni titre au 148-158 esplanade des Goëlands, résidence
DTA_2002787_20221020
20 octobre 2022
Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont réputés à la charge égale de l'un ou de l'autre parent en application
9ème chambre
DTA_2000687_20230706
6 juillet 2023
10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences
4ème Chambre
DTA_2101837_20230629
29 juin 2023
l'objet d'une occupation continue tout au long de l'année du fait de l'attrait touristique de la commune de Fontcouverte-La-Toussuire et génèreraient ainsi des quantités d'eaux usées supérieures aux résidences
5ème Chambre
DTA_2305883_20240305
5 mars 2024
D, il ne peut être admis que la construction d'un bâtiment de neuf appartements soit incompatible avec l'économie touristique, d'autant que les résidences secondaires sont incluses par le lexique du règlement
CH 2 JU
DTA_2401840_20250918
18 septembre 2025
impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences
Juge unique chambre 5
DTA_2201180_20240212
12 février 2024
Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
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