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2 046 résultats pour « résidences secondaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213691_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Au surplus, les conditions d'existence de l'intéressé ne s'en trouveront nullement affectées puisqu'il s'est constitué une rente régulière et fructueuse issue de la location de résidences secondaires par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204555_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les résidences secondaires, notamment, sont donc exclues du champ d'application de la TLV. ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302559_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

M. et Mme B sont propriétaires, depuis le mois de février 2021, d'une résidence secondaire située 1020 route Vincent à Valgorge (07).

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2105614_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003381_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1910624_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

D en transportant du bois venant de sa résidence secondaire à la déchetterie et qu'aucune rémunération n'avait été perçue en échange de ce service rendu.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206152_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

D, en tant que propriétaire de la maison édifiée sur la parcelle BO n°354, a la qualité de voisin immédiat, même si celle-ci constitue sa résidence secondaire.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2400154_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2400155_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221435_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

charges de la famille de nature à établir qu'elle est dans l'impossibilité financière d'y faire face alors qu'elle produit un compromis de vente en date du 13 septembre 2022 pour la cession de sa résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2107343_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211644_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt pour agir ; ils sont propriétaires d'une parcelle située à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet sur laquelle est édifiée une résidence

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103063_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

leur demande d'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession intervenue le 8 novembre 2019 du bien dont ils étaient propriétaires à Versailles (Yvelines) et qui constituait leur résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506194_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

dans un délai de sept jours suivant la notification de ladite décision, de quitter avec tout occupant de leur chef, le logement qu’ils occupent sans droit ni titre au 148-158 esplanade des Goëlands, résidence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002787_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont réputés à la charge égale de l'un ou de l'autre parent en application

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2000687_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101837_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

l'objet d'une occupation continue tout au long de l'année du fait de l'attrait touristique de la commune de Fontcouverte-La-Toussuire et génèreraient ainsi des quantités d'eaux usées supérieures aux résidences

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305883_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

D, il ne peut être admis que la construction d'un bâtiment de neuf appartements soit incompatible avec l'économie touristique, d'autant que les résidences secondaires sont incluses par le lexique du règlement

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401840_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201180_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

Source officielle

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