mise à la retraite d'office de Mme C et M.

C B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait

Les conditions de la notification au conducteur des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits.

B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

A... un permis de construire une maison d’habitation, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 2°) d’annuler l’arrêté de retrait du 4 décembre 2025 ; 3°) d’annuler l’arrêté

administrative auxquelles sont soumises les décisions de retrait de points affectant le permis de conduire.

portant invalidation de son permis de conduire ; - la décision de retrait de 4 points consécutive à l'infraction du 30 mars 2022 ; - la décision de retrait de 3 points consécutive à l'infraction du

B... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. M.

points nul, ainsi que les décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le permis de conduire annulé en reconstituant le

A... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu’il avait perdu le droit de conduire. M.

Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre la décision de retrait de points relative à l'infraction commise le 18 février 2021 et les décisions 48 SI notifiées les 13 décembre 2023 et 8 mai

Par une décision référencée " 48 SI ", le ministre de l'intérieur a récapitulé les décisions de retraits de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressée du droit

préfet de la Gironde du 31 mars 2023 retirant son certificat de résidence d'une durée de 10 ans, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de

Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 6. / () ".

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision de retrait ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui communiquer ces décisions sont sans objet.

de retrait de 1 point consécutive à l'infraction du 14 février 2021 ; - la décision de retrait de 1 point consécutive à l'infraction du 11 mars 2020 ; - la décision de retrait de 3 points consécutive

Par décision référencée 48 SI du 13 juin 2024, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.

tendant à l'annulation de la décision 48SI sont sans objet ; - les conclusions dirigées à l'encontre des décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 6 juillet 2020, 10 juin

de conduire en raison d’un solde de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 26 décembre 2013, 19 mars

A le dernier retrait de points consécutif à la dernière infraction, et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.