Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. L’hôte, rapporteur ; et les conclusions de M.

de façade, la mise en place d'une clôture en serrurerie n'ayant en revanche pas été imposée.

et manifestement supérieur à 20% de la surface de ces clôtures.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable au profit de M. et Mme B....

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boutou, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.

En ce qui concerne le non-respect des règles de prospect : 9.

En ce qui concerne le non-respect des règles de prospect : 9.

ne peut lui opposer la clôture des inscriptions dès lors que le dossier de la commune a été transmis avant ladite clôture ; qu'il convient de faire une interprétation finaliste des textes applicables

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 :Les conclusions de la SNCF Réseau relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme A C et M.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 23 février 2018. La clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du 8 janvier 2021.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Sous réserve du cas où postérieurement à la clôture de l’instruction le défendeur soumettrait au juge une production contenant l’exposé d’une circonstance de fait dont il n’était pas en mesure de faire

en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte.