Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. A...

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Salvage, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

du 29 octobre 2021 ; il convient d'écarter le rapport du cabinet d'expertise comptable Moral-Oudet du 28 octobre 2020 dès lors qu'il ne se fonde que sur l'exercice 2018, non représentatif de l'activité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Torrente, magistrat désigné, - les observations de M. A, assisté de M.

Aux termes par ailleurs de l'article 13 de ce même règlement (CE) n° 1072/2009 : " / () / 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 12 octobre et les 15 et 16 novembre 2023, M.

Marcon, greffier : *le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Doucet ; - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été fixée au 9 novembre 2023 par une ordonnance du 26 octobre précédent. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 : - le rapport de Mme Chaumont, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 novembre 2023.

Mme A épouse C, ressortissante ivoirienne née le 23 octobre 1969, est entrée en France le 22 juin 2021 sous couvert d'un visa de type C.

Mme C ressortissante de nationalité kosovare, née le 25 septembre 1945 à Bradash (Kosovo), entrée sur le territoire français le 25 octobre 2012, a demandé le 27 novembre 2012 le bénéfice de l'asile.

D ressortissante algérien né en 1964 a été interpellé par les services de police le 25 février 2023 pour des faits de " menaces avec arme ".

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 octobre 2021 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

D... ressortissant irakien, né le 31 mai 1968, est entré irrégulièrement en France le 30 octobre 2017.

Par un arrêté du 23 octobre 2024, notifié à la société le 25 octobre, la maire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone a retiré le permis de construire tacite. 3.

D, ressortissant arménien, né le 21 octobre 1961, est entré en France le 25 novembre 2019, sous couvert d'un visa court séjour.