Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de l’ensemble des conclusions de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, la ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante

par le ministère public. ".

Il résulte de ce qui a été indiqué au point 4 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense. II. Par une requête, enregistrée le 9 mars 2024 sous le n° 2403663, M. E... C...

2022 et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, le ministre de la culture conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer sur les

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le ministre de l'intérieur, informé de la requête et de l'audience publique, n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

finances publiques.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetée. Sur la demande de médiation : 7.