susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour.

L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2022, les associations Sea Shepherd France, One Voice, Longitude 181 Nature, Vie Océane et Le Taille-Vent, représentées par Me Moreau

Par suite, les différents moyens tirés de l'irrégularité de la procédure préalable à l'établissement de cet avis manquent en fait et doivent être écartés. 10.

En revanche, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que, à compter du 1er avril 2019, M.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Vu la procédure suivante : Par jugement du 22 décembre 2023, le tribunal a ordonné, avant-dire-droit, une expertise. Par ordonnance du 11 janvier 2024, le président du tribunal a désigné M.

Ces dernières ne démontrent pas non plus que les 800 mètres cubes par an disponibles pour le processus de méthanisation ne seraient pas suffisants.

C dont la maison d'habitation est située à 513 mètres des futures installations de la société Breizh Collectif Energies (BCE), séparée par une série d'obstacles de nature à faire écran, par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et deux mémoires, enregistrés les 9 avril 2020, 3 décembre 2020, 1er avril 2022 et 18 juillet 2022, M.

La société Albingia fait valoir que les garanties de la police « Dommages-ouvrage » n° 11.09985 seraient « suspendues » de plein droit, faute pour l’assureur de disposer de l’ensemble des éléments requis

Article 2 : Avant de statuer sur la requête, il sera procédé à une expertise confiée à deux médecins disposant des compétences appropriées, désignés par le président du Tribunal, avec pour mission :

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M.

Par l'arrêté attaqué du 6 février 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné

Vu les procédures suivantes : I°) Sous le numéro 2002288, par une requête enregistrée le 5 août 2020 et un mémoire enregistré le 6 janvier 2021, M.

Vu les procédures suivantes : I°) Sous le numéro 2002376, par une requête enregistrée le 7 août 2020 et un mémoire enregistré le 6 janvier 2021, M. et Mme D et B C, représentés par Me Valette-Berthelsen

Vu les procédures suivantes : I°) Sous le numéro 2002376, par une requête enregistrée le 7 août 2020 et un mémoire enregistré le 6 janvier 2021, M. et Mme D et B C, représentés par Me Valette-Berthelsen

éléments révélés par la procédure de régularisation.

En conséquence, la CAF de la Haute-Garonne a procédé à un nouveau calcul de ses droits à la prime d'activité.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mars 2021, 25 mars 2024 et 10 mai 2024 (non communiqué), M.