Au terme de ce délai, ce permis n’est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ».

L'arrêté en litige qui suspend la validité du permis de conduire de M.

pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ardèche, à titre principal, de lui restituer son titre de conduite valide ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation

B de restituer son titre de conduite.

A, exerçant la profession de conducteur de taxi depuis juin 2019, s'est fait retirer à titre définitif sa carte professionnelle de conducteur de taxi par une décision du préfet de police du 13 juin 2023

dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire

le véhicule.

à cette situation ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite, ainsi que ledit titre ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire et récidive de conduite d'un véhicule sans assurance et à deux mois d'emprisonnement pour récidive de refus d'obtempérer

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / ()

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

à compter de la date de retrait du titre.

Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation de

seul des véhicules pour se rendre sur les chantiers.

de véhicule et pour conduite d'un véhicule sans permis, le 20 septembre 2017, à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, le 3 décembre

de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et suivants du code de la route que seules les infractions à ce code commises avec des véhicules pour la conduite desquels le permis de conduire est exigé

Par un arrêté du 2 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a suspendu, pour une durée de douze mois, le permis de conduire de Mme B en raison du danger grave et immédiat que la conductrice représente pour la

qu'il exerce la profession de conducteur au sein d'une société de transport routier et que la détention d'un permis de conduire valide est une condition essentielle pour l'exercice de sa profession.