22 021309 A qui lui a été concédé par un arrêté du 19 avril 2022 ; 2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de lui concéder une pension civile d’invalidité calculée sur le fondement de l’article L. 30

Mme C A épouse B, représentée par Me Nicolas Nelson, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 30

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, l'association Taste demande au tribunal d'annuler les décisions du 30 décembre 2020 et du 5 février 2021 par lesquelles le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, M.

demande au tribunal : 1°) de réformer la décision du directeur du Centre hospitalier du Forez du 20 septembre 2023 ne la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service que du 9 au 30

B conteste l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Loire lui retiré son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 30 juillet 2024, M.

août 2018, puis d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 31 août 2018 au 30 août 2020. 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier et le 2 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2022, l'association Utopia 56 représentée par Me Djemaoun, demande à la juge des référés statuant sur le fondement

A..., représentée par Me Marcellesi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler l’arrêté n° 89/2023 du 30 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Thuir l’a placée au 8ème

29 octobre 2024, la société House and Co doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger partiellement du titre de recettes n° 190967/2022, pour les droits versés du 1er avril 2021 au 30

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les arrêtés pris les 22 octobre 2021 et 30 mars 2022 ont la même portée que la décision du 30 mars 2021 ; - la décision du 30 mars 2021

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2419526 du 30 décembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision du 4 novembre 2024 par laquelle

décembre 1993. / Ne pouvant poursuivre l'instruction de votre demande dans les conditions prévues par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, notamment par son article 40, je vous informe que

Article 2 : L'arrêté de la préfète de la Savoie en date du 30 mai 2025 est annulé. Article 3 : L'arrêté de la préfète de l'Ain en date du 30 mai 2025 est annulé.

Vu : - la décision du 30 août 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922020003828 de M.

A l’expiration de celui-ci il a sollicité l’asile le 30 juin 2023.

- l’autorité territoriale s’est, à tort, estimée liée par l’avis du conseil médical ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur d’appréciation dès lors que son état de santé n’était pas consolidé au 30