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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000559_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
4ème chambre
DTA_2005405_20221020
20 octobre 2022
Article 2 : La commune de Pailloles versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3 ème Chambre
DTA_2304906_20260326
26 mars 2026
à la suite du premier accident et, consécutivement au second, de 20 % du 19 février 2019 au 20 juin 2019, date de consolidation.
Juge unique 7
DTA_2401909_20251224
24 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur la requête.
Eloignement 72 heures
DTA_2400569_20240202
2 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ou à défaut sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
4ème Chambre
DTA_1812259_20221230
30 décembre 2022
Toutefois, l'article L. 209 du livre des procédures fiscales précité fixe comme point de départ des intérêts moratoires le premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement.
DTA_2100227_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.
2ème Chambre
DTA_2404147_20251106
6 novembre 2025
S’agissant des rectifications à l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le
1ère Chambre
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
10ème chambre
DTA_2300058_20231106
6 novembre 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
6ème chambre
DTA_2003251_20230220
20 février 2023
Article 2 : Le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
2ème chambre
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
DTA_2006735_20221104
à la charge de l'établissement public Voies navigables de France la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2107618_20231129
29 novembre 2023
Toutefois, la pose d'une vis, si elle peut être regardée comme un traitement dont le patient doit être informé, en vertu de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, ne constitue pas en elle-même
12eme chambre
DTA_1909854_20240215
15 février 2024
Sa demande a été rejetée par une décision du 17 juin 2019. Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de ces décisions des 13 décembre 2018, 14 mars 2019 et 17 juin 2019.
4 ème Chambre
DTA_1904272_20221122
22 novembre 2022
Le département de l'Eure produit un courrier du 26 août 2019 invitant M.
1 ère Chambre
DTA_2201198_20240220
20 février 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 15 160 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021,
DTA_2203296_20240220
DTA_2306845_20260313
13 mars 2026
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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