En outre, la présente requête en référé suspension n'est pas davantage accompagnée d'une copie d'une requête distincte tendant à l'annulation de cette décision.

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

décret : " Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes :/1° Elles sont produites en original ;/2° Les actes de l'état civil sont produits en copie

A B, demande au juge des référés d'ordonner au syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération de Paris (SIAAP) de fournir, à lui-même et au tribunal administratif de Melun, des copies

A C, demande au juge des référés d'ordonner au syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération de Paris (SIAAP) de fournir, à lui-même et au tribunal administratif de Melun, des copies

C A demande au juge des référés d'ordonner au syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération de Paris (SIAAP) de fournir, à lui-même et au tribunal administratif de Melun, des copies annuelles

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public de coopération intercommunale Montpellier Méditerranée Métropole et à l'expert.

LECLERC Location de Mimizan (Landes) de lui communiquer les copies des contrats de location de véhicule conclus avec cette société jusqu'au 17 juin 2023, la copie du constat amiable rédigé en sa présence

des documents ; l'attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle du concessionnaire, y compris dommage aux biens, à partir de l'année 2021 ; la copie des contrats d'énergies souscrits

communauté d'agglomération Agglomération du Choletais a refusé de lui communiquer les documents justifiant les crédits supplémentaires des budgets annexes déchets des exercices 2020 et 2021, à savoir des copies

signification de contrainte que la lettre simple qui l'accompagnaient mentionnent que ces correspondances sont, précisément, accompagnées d'une copie de la contrainte.

En tout état de cause, à supposer que la copie adressée au tribunal soit requalifiée comme une requête, et que cette dernière soit recevable, M.

dans laquelle ledit courrier ne constituerait pas une telle copie, n'établissent pas qu'une décision implicite, susceptible de faire l'objet d'une requête en annulation, aurait été prise par la préfète

A C, représenté par Me Ciaudio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan a refusé de lui communiquer la copie de

Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

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En second lieu, le requérant n’a pas produit la copie du recours tendant à l’annulation de la décision qu’il conteste et il n’apparaît pas qu’il ait déposé un recours au fond contre celle-ci. 5.

En second lieu, la requérante n’a pas produit la copie du recours tendant à l’annulation de la décision qu’elle conteste et il n’apparaît pas qu’elle ait déposé un recours au fond contre celle-ci. 5

Mme B... indique avoir demandé le 3 novembre 2025 puis le 11 décembre 2025 au centre hospitalier de Versailles la copie du dossier médical de son époux, sans toutefois produire copie de ces demandes, mais