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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301805_20240209
9 février 2024
9 février 2024
F C, préfet d'Indre-et-Loire, a donné délégation à Mme Nadia Seghier à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département ou de l'exercice des pouvoirs
Source officielle3ème chambre
DTA_2204243_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
familiale ; elle est dès lors entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et est insuffisamment motivée ; - alors que la préfète du Loiret, par un courrier du 30 juin 2022, lui avait donné
Source officielle3ème chambre
DTA_2102733_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'elles déposent auprès du service des impôts dont
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2100182_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D C, représenté par la Selarl Belwest agissant par Maître Isabelle Bouchet-Bossard, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2103123_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleJuge unique
DTA_2301114_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle soutient que : - elle ne comprend pas les sommes qui sont réclamées dont elle conteste le bien-fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500837_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Issartel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le ministre
Source officielle10ème chambre
DTA_2504625_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un arrêté du 17 décembre 2024, dont M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301943_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En second lieu, elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution du logements considérés en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301953_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En second lieu, elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution des logements considérés en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2306144_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... n’établit pas, dès lors qu’il n’a notamment perçu aucun salaire en 2022 et 2023, l’erreur de calcul dont il se prévaut. S’agissant de la durée, il résulte de l’instruction que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208252_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le préfet de la Savoie a décidé sa remise aux autorités polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile, par un arrêté du 5 juillet 2012, dont le tribunal administratif de Grenoble a reconnu
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2203787_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par un arrêté n°2021-00991 du 27 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2021-505 du même jour, Mme Isabelle Schultze-Delerue, a reçu délégation pour signer
Source officielle3ème chambre
DTA_2206446_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2302445_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Les droits sur lesquels les créances dont se prévaut Mme B ont été acquis au cours des années 2010 à 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004502_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
M. et Mme A ont déduit de leur revenu net global, au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1999, leur participation dans un investissement réalisé outre-mer par la SNC Guyane Air 500, dont ils détenaient
Source officielle1ère chambre
DTA_2001576_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
était illégale et dont il est, par son recours, à l'origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l'application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106766_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2206012_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par arrêté du 4 août 2022 dont Mme D demande l'annulation, le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle3ème chambre
DTA_2200168_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
l'imposition était due est l'année 2020 ; - par ailleurs, si un " délai spécial covid " dérogatoire a été mis en place pour l'action en reprise ouverte à l'administration à raison des impositions dont
Source officiellePage 47 sur 85