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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507887_20250816
16 août 2025
et d'usage de faux lorsqu'il a affirmé au Défenseur des droits que ses données avaient été effacées en juillet et septembre 2024 ; Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306048_20231026
26 octobre 2023
avant le 19 novembre 2024 ; - La décision attaquée est illégale pour : 1) incompétence de son auteur, 2) absence de degré de vraisemblance de la faute alléguée, à savoir qu'elle aurait réalisé un faux
Juge unique - Eloignement
DTA_2601362_20260507
7 mai 2026
B... depuis juillet 2021, ainsi que son signalement pour des faits de faux et usage de faux, bien qu’il n’ait pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et qu’il n’est pas connu par l’administration
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501156_20250408
8 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2025, M. A B porte plainte contre le directeur du lycée Carnot de Dijon. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2102315_20231023
23 octobre 2023
les courriers du 2 décembre 2021 par lesquels la présidente du département des Deux-Sèvres les a informés qu'elle allait procéder à la récupération des indemnités indument perçues du 15 février au 31 mai
4ème Chambre
DTA_2300063_20230328
28 mars 2023
Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Brossier, président, Mme Bala, première conseillère, M. Aymard, premier conseiller.
11ème Chambre
DTA_2408122_20250605
5 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
7ème chambre
DTA_2204881_20231229
29 décembre 2023
5 et le 6 mars 2022, M.
10ème chambre
DTA_2501552_20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier et le 29 mai 2025, M.
12eme chambre
DTA_2111673_20240530
30 mai 2024
Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme Milin, première conseillère, M. Cordrie, conseiller.
2ème chambre
DTA_2104525_20230616
16 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai 2021 et le 28 mars 2022, M.
9ème chambre
DTA_2202799_20220809
9 août 2022
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril et 18 mai 2022 sous le n° 2202799, M.
10eme Chambre
DTA_2412732_20260203
3 février 2026
faux arbre d’une hauteur de 18 mètres sur un terrain situé 2498 route de Valcros cadastré section IP n°0039.
1ère chambre
DTA_2401051_20260115
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mars 2024 et le 28 octobre 2024, M. D...
DTA_2206065_20221103
3 novembre 2022
C, ressortissant bosnien entré irrégulièrement sur le territoire français le 18 mai 2002, a déposé une demande de carte de résident sur le fondement de l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour
DTA_2408745_20251124
24 novembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler l’arrêté du 31 mai 2024 par lequel le ministre de l'intérieur l'a exclue de ses fonctions pour une
2ème Chambre
DTA_2102851_20220630
30 juin 2022
A a été enregistré le 25 mai 2022 et le 27 mai 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2434105_20251218
18 décembre 2025
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines (...) ». 9. M.
3ème Chambre
DTA_2206421_20250424
24 avril 2025
a procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillage d'un terrain rue Haor ; 2°) de condamner la commune du Guilvinec pour " faux et usage de faux, de faux en écriture publique et concussion
DTA_2403261_20250523
23 mai 2025
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. / L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines () ". 3.
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