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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2300702_20230224
24 février 2023
Yann Gerard, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, a reçu délégation du préfet à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503073_20251024
24 octobre 2025
C..., professeur d’éducation physique et sportive au collège Gérard Philippe à Clermont-Ferrand, se plaint de la lenteur de l'administration pour se prononcer sur sa demande d’imputabilité au service d
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503588_20260115
15 janvier 2026
A..., représentée par Me Gerard, demande au tribunal : 1°) de valider sa requête ; A titre principal : 2°) d’annuler la mise en demeure A titre subsidiaire : 3°) de reconnaître son droit
2ème Chambre
DTA_1912754_20230418
18 avril 2023
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de son arrêt du 26 février 2015, ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13) rendu
7ème Chambre
DTA_1906154_20221209
9 décembre 2022
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13), d'une part
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2202303_20240507
7 mai 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment de deux attestations du cabinet Gérard Rabec des 17 mars et 7 octobre 2022, que si les motoréducteurs équipés d'un dispositif contrôlant la dérive de la cabine
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2122355_20230313
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre 2021 et 19 février 2022, Mme C B, représentée par Me Gérard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures
DTA_2122369_20230313
B C, représenté par Me Gérard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice résultant de son absence
3ème chambre
DTA_2110767_20240126
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Gérard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le bordereau de situation établi à son nom par la
1ère Chambre
DTA_2403992_20250114
14 janvier 2025
Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture, lequel disposait, en vertu d'un arrêté du 6 mai 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Gard du même
DTA_2224935_20231115
15 novembre 2023
C A, représenté par Me Gerard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 4 500 euros à parfaire en réparation du préjudice résultant
Reconduites à la frontière
DTA_2410987_20250116
16 janvier 2025
Maljevic ; - les observations de Me Gerard, avocat désignée d'office de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401975_20250307
7 mars 2025
Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, qui disposait, ainsi que le mentionne l’arrêté litigieux lui-même, d’une délégation de signature du 8 mars 2024, régulièrement publiée au
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313436_20230609
9 juin 2023
E et Mme D soutiennent qu'ils vivent à la rue avec leurs deux enfants mineurs âgés respectivement de 17 et 13 ans scolarisés au lycée polyvalent CN à Les Pavillons-sous-bois et au collège Gérard Philipe
Chambre 2
DTA_2300925_20250704
4 juillet 2025
corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, exerce les fonctions de proviseur à la cité scolaire La Haie Griselle de Gérardmer
DTA_2301802_20250704
DTA_2302260_20250704
Juge unique - Eloignement
DTA_2500695_20250314
14 mars 2025
A B, représenté par Me Gérald Chalon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de la Marne a prolongé son assignation à résidence pour
Section 8 - Chambre 2
DTA_2212553_20220712
12 juillet 2022
arrêté n° 22-121 du 13 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Val d'Oise du même jour, le préfet du Val d'Oise a donné délégation à Gwenaelle Géraud
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103416_20230905
5 septembre 2023
le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée des lacs a refusé de procéder aux travaux de sécurisation induits par le passage d'un canal souterrain sur sa parcelle sise 63 Le Kertoff à Gérardmer
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