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Par une décision du 21 octobre 2020, la direction du personnel militaire de la marine a fixé la liste des officiers mariniers pour lesquels l'attribution du brevet supérieur technique était agréée au choix

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2202170_20240626

Administratif

26 juin 2024

B, qui a souscrit un engagement dans la marine nationale en janvier 2006 et qui a accédé au corps des officiers mariniers de maistrance 1er janvier 2016, était affecté depuis le 24 juillet 2014 au sein

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203934_20220905

Administratif

5 septembre 2022

deposée par le syndicat des copropriétaires Parc de la Marine.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403971_20250203

Administratif

3 février 2025

a fait opposition à sa déclaration préalable DP 38421 24 10039 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Martin-d'Hères de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600063_20260203

Administratif

3 février 2026

Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel le préfet de la Martinique a prononcé le placement en rétention administrative de M.

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1ère Chambre

DTA_2500065_20260220

Administratif

20 février 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l’académie de Martinique a refusé de lui verser l’indemnité de mission particulière à laquelle il a droit

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300088_20230621

Administratif

21 juin 2023

2°) d'annuler la mise en demeure en date du 21 septembre 2022 émise par la direction régionale des finances publiques de la Martinique portant sur le paiement de la somme de 4 114 euros, représentant

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200346_20220712

Administratif

12 juillet 2022

société Lakou Digital, représentée par Me Arneton, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le président du directoire du Grand port maritime de la Martinique

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500289_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, la direction régionale des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408710_20250319

Administratif

19 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, la commune de Saint-Martin-sur-Écaillon conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400615_20250224

Administratif

24 février 2025

a rejeté sa demande de remboursement de crédit de TVA de l'année 2022, d'un montant de 10 000 euros ; 2°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de la Martinique de lui rembourser

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400616_20250224

Administratif

24 février 2025

a rejeté sa demande de remboursement de crédit de TVA de l'année 2023, d'un montant de 15 325 euros ; 2°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de la Martinique de lui rembourser

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400741_20250430

Administratif

30 avril 2025

Especel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400105_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, la communauté d'agglomération espace sud Martinique, représentée par Le Bouedec, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400106_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, la communauté d'agglomération espace sud Martinique, représentée par Le Bouedec, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307683_20231123

Administratif

23 novembre 2023

25 mai 2023, la SCI Mère et Filles, représentée par Me Lhotellier, demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle la commune de Saint-Martin-du-Tertre

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102044_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Par un acte, enregistré le 24 juin 2022, la commune de Saint-Martin-Osmonville déclare se désister de sa requête.

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2ème chambre

DTA_2200123_20221206

Administratif

6 décembre 2022

La protestation a été communiquée à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin qui n'a pas produit d'observations.